Loi de 2002-2 et réforme de 2007

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a reclassé les associations tutélaires en structures médico-sociales, nous faisant ainsi dépendre de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002.

Cette loi de 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La volonté du législateur est de replacer l'usager au centre du dispositif.

La participation des usagers devient une préoccupation partagée par tous au sein de l'établissement.

Les droits fondamentaux sont définis

  • Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
  • Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
  • Confidentalité des données concernant l'usager
  • Accès à l'information complète et adaptée
  • Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours
  • Participation directe au projet d'accompagnement

De nouveaux outils pour répondre à l'exercice de ces droits

  • Le livret d'accueil
  • La charte des droits et libertés de la personne, qui doit rappeler les droits reconnus aux personnes, et les principes éthiques et déontologiques qui sous-tendent l'action du Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs
  • Le Document Individuel de Protection des Majeurs, établi pour chaque mesure avec le concours de la personne sous protection
  • Le règlement de fonctionnement du service, qui précise le cadre général d'intervention et les obligations réciproques.
  • Le Conseil de la Vie Sociale ou une autre forme de participation des usagers permettant aux bénéficiaires de la mesure d'être associés au fonctionnement du service.
  • L'évaluation des activités du service et de la qualité des prestations qu'il délivre, notamment au regard de recommandations de bonnes pratiques validées par l'Agence Nationale de l'Evaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux (ANESM)

Document individuel de protection des majeurs

Dans les trois à six mois suivant l'ouverture de la mesure de protection, l'ATMP doit établir avec la personne un Document Individuel de Protection des Majeurs, le DIPM.

Ce document a pour but de définir les objectifs généraux de la mesure de protection, mais aussi les objectifs personnels. Pour la rédaction de la partie "objectifs personnels" du document, nous nous appuyons sur les demandes et attentes exprimées par la personne protégée et les besoins identifiée par notre service mandataire.

L'Association s'engage à travailler conjointement avec la personne, à rechercher son adhésion et son implication, et à mettre en oeuvre les moyens pour tenter d'atteindre le/les objectif(s) du DIPM.

Ces objectifs seront réévalués une fois par an, par un avenant.

Le DIPM précise également les modalités concrètes d'accueil et d'échanges entre la personne et le service.

Il informe par ailleurs des conditions de participation financière des majeurs protégés.

Conformément à la Loi de 2002, la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée, le règlement de fonctionnement, et le livret d'accueil, seront également transmis à la personne.

Les groupes d'expression

Toujours dans le cadre de l'application de la loi 2002-2, et afin de répondre à ses exigences, nous avons mis en place des Groupes d'expression des usagers. La loi prévoit qu'une forme de participation, permettant aux bénéficiaires d'une mesure de protection d'être associés au fonctionnement du service, soit mise en place.

Notre réflexion s'est portée sur l'organisation de Groupes d'expression sur chacun des sites de notre institution, et composés de personnes protégées, du Directeur, d'un Chef de Service et d'un salarié (intervenant sur des sites autres que le site de rencontre).

Ces groupes sont l'occasion de moments privilégiés avec notre public, et d'échanges particulièrement intéressants.

Gazette des GE N6

2019.03.21 2 2019.03 4 SAM_4670 Groupe d'expression Nantua 03.17 003

 

 

 

Les enquêtes de satisfaction

Dans le cadre de notre démarche qualité, des questionnaires de satisfaction sont adressés tous les trois ans aux majeurs protégés (entre 15 et 20% de la population suivie) afin de recueillir leur avis quant à la prestation qui leur est fournie.

Ces enquêtes portent sur des thèmes essentiels de la vie d'une mesure : visites, accueil téléphonique, association de la personne à la gestion de sa mesure, transmission des informations (comptes, budgets,...).

Après dépouillement, les synthèses quantitative et qualitative nous permettent d'orienter nos actions d'amélioration précisément sur les points dits sensibles, où le taux de satisfaction obtenu n'est pas suffisant. Des actions correctives sont ensuite réfléchies et mises en place.

Ce mode d'évaluation de la satisfaction de notre public quant au service rendu représente également un outil répondant à l'exigence de la participation de l'usager au fonctionnement du service (loi 2002-2).

 

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