Informations générales

La diversité des mesures de protection implique une adaptation personnalisée de notre intervention, tant pour la protection de la personne que pour la protection des biens.

Protection de la personne

  • Prendre en compte la volonté du majeur, sans imposer notre approche personnelle,
  • Résister aux pressions de l'extérieur
  • Assurer la satisfaction des besoins fondamentaux (alimentation, vêture, protection du logement...)
  • Garantir le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux (respect de la vie privée, intégrité, liberté d'aller et venir, protection du logement, de la santé...)

Protection des biens

  • Avoir une gestion prudente, diligente et avisée conforme à la volonté réelle ou présumée du majeur protégé et à ses habitudes de vie
  • Mettre en oeuvre les interventions nécessaires sur le plan administratif, de la gestion financière et patrimoniale, et sur le plan juridique

Ouverture de la mesure

Cette phase vise à initier la relation avec la personne.

Dès le premier jour, elle est destinataire d'un courrier qui précisent :

  • le nom de l'intervenant social
  • nos coordonnées téléphoniques
  • les permanences téléphoniques

accompagné du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement et la charte des droits et des libertés. Lorsque la personne n'est pas en mesure, compte tenu de son handicap, de recevoir ces documents, ils seront transmis à un tiers (structure médico-sociale, famille, allié, personne proche).

La première rencontre est organisée dans les quatre semaines suivant la réception du jugement. Il s'agit de découvrir la personne, ses attentes éventuelles, et surtout de rechercher son adhésion et sa coopération, afin d'établir les bases d'une relation de confiance.

Parallèlement, cette phase consiste à recueillir l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de notre mission, en informant notamment les parties prenantes du dossier, de la mise en oeuvre de la mesure (intervenants sociaux, établissements financiers, organismes, administrations, bailleurs, employeurs,..). Les informations ainsi recueillies nous permettront une première vision globale et exhaustive de la situation.

Une autre mission très importante de cette étape de la mesure est l'élaboration du budget avec la personne, la mise à sa disposition d'une somme pour la vie quotidienne, et l'organisation en simultané du blocage de ses comptes, de manière à éviter les ruptures.

Cette phase a pour but de déterminer les orientations prioritaires qui seront reprises dans la rédaction du Document Individuel de Protection des Majeurs.

Dans un délai de trois mois à six mois, il sera procédé à la signature du Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM), et un exemplaire sera remis au majeur protégé.

Pour la rédaction de la partie "objectifs personnels" du document, nous nous appuyons sur les demandes et attentes exprimées par la personne protégée et les besoins identifiés par le service.

Exercice de la mesure

Cette phase longue doit prendre en compte la gestion administrative et budgétaire, l'accompagnement et la protection de la personne, ainsi que la gestion patrimoniale.

L'accompagnement et la protection de la personne

La protection des personnes est une nouvelle mission édictée par la loi du 5 mars 2007. Elle revêt trois aspects complémentaires :

  • garantir les droits des personnes qui ne sont pas en capacité d'assurer leurs devoirs et de faire respecter leurs droits
  • assurer un accompagnement tutélaire, avec l'appui des partenaires et des réseaux à construire, à maintenir, à animer et à coordonner
  • prévenir, et le cas échéant, répondre aux situations de danger auxquelles la personne peut être confrontée

Notre approche tend à valoriser et à développer l'autonomie de la personne, en respectant ses choix de vie, et dans les limites définies par le budget et la mission tutélaire.

Nos priorités sont de l'écouter et de respecter son rythme, de lui permettre de s'épanouir dans son environnement, et de progresser en fonction de ses capacités.

Nous devons également maintenir une vigilance par rapport aux risques de maltraitance et à la qualité de la prise en charge en général.

Gestion administrative et budgétaire

Le budget de fonctionnement est régulièrement actualisé, et élaboré chaque fois que possible avec la personne. Une somme d'argent (ou assimilé) est mise à sa disposition pour couvrir ses dépenses courantes.

Pour les achats ponctuels et/ou significatifs, ils sont réalisés sur devis. 

La bonne perception des ressources est régulièrement vérifiée. Les échéanciers des droits sociaux sont suivis, et l'organisation permet de s'assurer que les usagers bénéficient de tous les droits auxquels ils peuvent prétendre. L'association s'appuie sur une répartition des missions entre les services et sur une séparation des rôles d'ordonnateur/payeur pour garantir un certain niveau de contrôle dans les opérations financières.

La personne est, autant que faire se peut, informée de tout ce qui la concerne et de l'évolution de son dossier, lors des entrevues et des communications téléphoniques. Ses relevés de compte lui sont transmis régulièrement.

La gestion patrimoniale

Le patrimoine est géré en fonction des besoins, des intérêts et des souhaits de la personne. Les mouvements de fonds sont réalisés conformément au cadre légal et sous réserve de l’accord formel du Juge des contentieux et de la protection aux requêtes correspondantes qui lui sont soumises chaque fois que son autorisation est nécessaire.

Les inventaires sont établis en début de mesure, dans un délai de trois mois après la notification du jugement, et sont mis à jour régulièrement à chaque modification sur demande du magistrat.

Le patrimoine immobilier fait l’objet d’une surveillance de la part du mandataire. Il fait appel au service juridique pour les ventes, les locations et autres actes de gestion et de disposition.

Le patrimoine mobilier est géré en application « des bonnes pratiques » définies par l’UTRA et des règles définies dans le cadre de la Démarche Qualité (transparence, protection des biens dans l’intérêt exclusif du Majeur, contrôles internes et externes...). Les réaménagements de placements et les placements sont soumis à la Commission de Gestion de Patrimoine, instance interne, à laquelle participent le Directeur, les Chefs de Service, les mandataires en fonction des dossiers présentés. Cette commission délibère sur les choix à faire, ou fait appel à un Cabinet de Conseil en gestion de patrimoine dans certains cas.

Un compte rendu annuel de gestion ainsi qu'un compte-rendu de diligence sont transmis au service tutelles du tribunal d'instance.

Une copie est remise à tous les usagers bénéficiaires d'une mesure de curatelle et selon les capacités du majeur protégé dans le cadre des mesures de tutelle.

Clôture de la mesure

La mesure prend fin lors d'une mainlevée, d'une décharge, d'une fin de mission ou du décès de la personne.

Nous avons alors comme priorités :

  • Mainlevée de la mesure ou fin de mission : accompagner la personne pour lui permettre de réussir les démarches administratives à réaliser dans ce cadre précis.
  • Décharge : transmettre le compte de gestion détaillé au nouvel intervenant (famille, mandataire judiciaire à la protection des majeurs indépendant ou d'établissement, ou autre association) dans le mois qui suit la réception du jugement, afin de permettre une continuité optimale dans la gestion du dossier.
  • Décès : le mandat prend fin immédiatement. Notre service veille à informer la famille ou les proches et à transmettre les élément nécessaire pour une gestion du règlement de la succession dans le cadre légal.

De la même manière que dans le cadre de l'ouverture d'une mesure, les tiers sont informés de la fin de notre mission auprès de la personne.

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