L'Association est principalement financée par des fonds publics, et par les émoluments de gestion dus par les personnes accompagnées.

Elle nous conduit à une grande rigueur dans la gestion des fonds mis à disposition de l'association.

La Direction Départementale de la cohésion sociale (D.D.C.S.) et la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale (D.R.J.S.C.S) sont nos interlocuteurs en terme d'autorisation de financement.

L’Etat prend en charge 99,7% du financement de notre budget autorisé et le Conseil Départemental les 0,3% restants.

 

La participation des majeurs protégés

Ces frais de gestion sont fonction des ressources des majeurs protégés, et calculés sur la base de taux de participation expressément prévus par la loi. Les modalités de calcul des prélèvements ont été définies dans le décret 2008-1554 du 31.12.2008, complété par le décret 2011-936 du 01.08.2011 et modifié par le décret 2018-767 du 31 août 2018. Ce barème s'applique quelle que soit la mesure de protection.

  • Revenus annuels ≤ AAH : 0%  
  • Revenus annuels > AAH et  ≤ SMIC brut
    • 0.6% des revenus annuels ≤ AAH
    • 8.5% des revenus annuels > AAH et  ≤ SMIC brut
  • Revenus annuels > SMIC brut et  ≤ SMIC majoré de 150% : 20%
  • Revenus annuels > SMIC majoré de 150% et ≤ 6 fois le montant brut du SMIC : 3%

Les ressources à prendre en compte pour la détermination de la participation des Majeurs sont définies par l'article 471-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Toutes les ressources sont à prendre en compte, à l'exception de :

  • Les prestations suivantes: APL, AL, APA, ACTP, PCH, ALLOCATIONS FAMILIALES
  • L'allocation de solidarité spécifique (ASS) et la prime de retour à l’emploi
  • L'ASI/ FSI
  •  La retraite du combattant: pension spécifique versée semestriellement et nécessite d’être titulaire d’une
    carte du combattant (ne pas confondre une retraite militaire )
  • Les rentes viagères provenant d’un contrat rente survie
  • Le capital des contrats d’assurance vie Epargne Handicap
  • Le capital des contrats d’assurance vie de type rente survie
  • Les biens constituant habitation principale

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